|
Politique
sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité
Références
:
- Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
- Procédures
de gestion de l'information et des documents
- Calendriers de conservation
des documents
Définitions
:
La
Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques se définit comme
il suit :
Loi
visant à faciliter et à promouvoir le commerce
électronique en protégeant les renseignements
personnels recueillis, utilisés ou communiqués
dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation
de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer
de l'information et des transactions et en modifiant la
loi sur la preuve au Canada, la loi sur les textes réglementaires
et la loi sur la révision des lois.
Aux
fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques, on
entend par document tous éléments d'information,
quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance,
note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration
ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement
sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute
reproduction de ces éléments d'information;
on entend par renseignement personnel tout renseignement
concernant un individu identifiable, à l'exclusion
du nom, et du titre d'un employé d'une organisation
et des adresse et numéro de téléphone
de son lieu de travail.
1.
Énoncé de la politique
ImmoWeb
a pour politique de gérer la collecte, l'utilisation
et la communication des renseignements personnels conformément
aux normes énoncées dans la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques.
Dans certaines circonstances, des renseignements personnels
peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués
à l'insu de la personne concernée et sans son
consentement. Ces exceptions incluent, de façon non
exclusive, les renseignements personnels recueillis :
- pour
des fins légales, médicales ou de sécurité;
- pour la détection
et la prévention de fraudes ou pour l'application
de la loi;
- pour des fins journalistiques,
artistiques ou littéraires.
1.1
Exigences
ImmoWeb
est tenue de respecter les exigences énumérées
ci-après à moins que la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques
ne l'en exempte.
1.
Responsabilité
ImmoWeb
est responsable des renseignements personnels dont elle
a la gestion et doit désigner un Coordonateur de
la gestion des renseignements personnels qui devra s'assurer
du respect de la loi par la Société.
2.
Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les
fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis
doivent être déterminées par ImmoWeb
avant la collecte ou au moment de celle-ci.
3.
Consentement
Toute
personne doit être informée de toute collecte,
utilisation ou communication de renseignements personnels
qui la concernent et y consentir.
4.
Limitation de la collecte
ImmoWeb
ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires
aux fins déterminées par elle.
5.
Limitation de l'utilisation, de la communication et de la
conservation
Les
renseignements personnels ne doivent être utilisés
ou communiqués à des fins autres que celles
auxquelles ils ont été recueillis à
moins que la personne concernée n'y consente ou que
la loi ne le permette. On ne doit conserver les renseignements
personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour
la réalisation des fins déterminées.
6.
Exactitude
Les
renseignements personnels doivent être aussi exacts,
complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles
ils sont destinés.
7.
Mesures de sécurité
Les
renseignements personnels doivent être protégés
au moyen de mesures de sécurité correspondant
à leur degré de sensibilité.
8.
Transparence
ImmoWeb
doit faire en sorte que des renseignements précis
sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion
des renseignements personnels soient facilement accessibles
à toute personne.
9.
Accès aux renseignements personnels
ImmoWeb
doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence
de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage
qui en est fait et du fait qu'ils ont été
communiqués à des tiers, et lui permettre
de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude
et l'intégralité des renseignements et d'y
faire apporter les corrections appropriées.
10.
Possibilité de porter plainte à l'égard
du non-respect des principes
Toute
personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect
des principes énoncés ci-dessus en communiquant
avec la ou les personnes responsables de les faire respecter
au sein de ImmoWeb.
1.2
Responsabilité
Tous
les employés de la Société qui recueillent,
conservent ou utilisent des renseignements personnels sont
tenus de veiller à ce que la collecte, l'utilisation
et la divulgation de ces renseignements soient menées
conformément à la présente politique
et aux procédures pertinentes.
Le Secrétariat
général est responsable du respect de la loi;
il doit établir des procédures, lignes directrices
et calendriers en vue de la mise en application de la présente
politique.
Le Coordonateur
de la gestion des renseignements personnels est responsable
des politiques et pratiques de la Société
en matière de gestion des renseignements personnels,
et c'est à lui ou elle que doivent être adressées
les plaintes et les demandes d'information.
2.
Application
Conformément
à la recommandation du Electronic Privacy Information Center
(EPIC), nous publions ici les renseignements relatifs à la
politique du site www.immoweb.ca en matière de respect de
la vie privée.
Sécurité
transactionnelle. Toutes les transactions de recherche sont
offertes gratuitement au grand public. ImmoWeb vous offre
un portfolio où vous devez entrer certaines informations de
base afin de bien vous servir. Toutes les informations ceuillies
par ImmoWeb restent confidentielles et privées.
Collecte de renseignements personnels:
Tous
les renseignements personnels sur les utilisateurs et utilisatrices
recueillis sur le site d'ImmoWeb, demeurent l'entière propriété
d'ImmoWeb et servent à l'usage interne afin de donner des
statistiques au grand public. ImmoWeb est le premier portail
de publicité immobilière au Canada qui dessert exclusifement
les courtiers immobiliers indépendants et le grand
public et c'est un outil dans le domaine de l'immobilier qui
permettra d'avoir certaines données immobiières. ImmoWeb
sera en mesure de tracer le profil du vendeur, de l'acheteur,
du locateur, de l'enchérisseur dans chaque catégorie de propriété
dont il y aura transaction.
Les
seuls renseignements dont nous disposons sont ceux inscrits
au fichier journal du serveur privé d'ImmoWeb ce qui nous
permet de déterminer le nombre de visiteurs qui fréquentent
le site, mais non leur identité. Nous utilisons la technique
des fichiers témoins (cookies), ce qui permet de vous offrir
un site interactif et transactionnel encrypté.
Nous
avons un contrat annuel avec nos annonceurs et ils acceptent
en signant un abonnement de publicité d'être honnête dans
leurs propos, leur image et leur propositions d'affaires et/
ou produits et de ne brimer d'aucune façon le grand public,
mais nous ne sommes responsables d'aucune façon des sites
dont les liens figurent sur les pages du présent site ainsi
que du contenu qu'ils y présentent. Par contre, si vous avez
connaissance d'un événement disgracieux ou d'une présentation
douteuse, veuillez nous en aviser immédiatement par courriel.
Abonnement au portfolio:
Les
données que nous vous demandons de fournir sont nécessaires
afin de bien vous servir dans vos critères d'inscription ou
de recherche immobilière. Notre liste est confidentielle et
ne sert qu'à des fins de régie interne d'ImmoWeb et également
pour fins de statistiques. Cette liste ne peut être achetée
ou louée. Vous pouvez en tout temps communiquer avec nous
pour vous désabonner ou nous faire part d'un changement d'adresse.
Politique
de confidentialité sur www.immoweb.ca
En raison de l'importance que revêt la confidentialité des
renseignements personnels, le site Web d'Immoweb est régi
selon les principes suivants :
-
En règle générale,
le site Web de la Société ne sert pas d'outil de collecte
de renseignements personnels (nom, adresse, adresse électronique
ou tout autre renseignement pouvant permettre d'identifier
une personne).
Dans certains cas,
toutefois, la Société peut demander à l'utilisateur de s'inscrire
et de lui fournir son nom et certains renseignements personnels.
L'utilisateur peut refuser de se plier à cette demande;
s'il accepte, les renseignements qu'il fournira serviront
essentiellement aux fins suivantes :
aider la Société
à assurer la pertinence de son site Web en adaptant
le contenu aux besoins personnels de l'utilisateur; aider la Société
à évaluer son site Web et à l'améliorer en utilisant
l'information recueillie pour améliorer le contenu et
l'interface, et l'aider à créer de nouveaux services; permettre à
la Société, dans les tribunes et forums, d'assurer le
respect des règles de bienséance et la qualité des échanges;
informer l'utilisateur
de tout fait ou événement susceptible de l'intéresser.
Si l'utilisateur
accepte de s'inscrire, Immoweb ne divulguera ces renseignements
personnels à une tierce partie, si ce n'est en les combinant
avec des renseignements fournis par d'autres utilisateurs,
de sorte qu'il deviendra tout à fait impossible d'identifier
un utilisateur en particulier.
Par exemple, le nom et l'adresse de l'utilisateur ne pourraient
être divulgués, mais nous pourrions annoncer que 42 % des
utilisateurs du site vivent à Montréal. L'utilisateur qui
préfère ne pas s'inscrire a néanmoins accès à la majeure
partie du site. Toutefois, il ne peut accéder aux rubriques
qui exigent qu'il s'identifie.
|
