Le simple fait de confier vos biens à un entreprise de déménagement lui
confère une responsabilité.
Celle-ci est précisée par divers textes et notamment par l'article 103 du code de
commerce qui précise :
- "Le voiturier est garant de la perte des
objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres
que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure."
L'entreprise de déménagement est donc
responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, dans l'état où ils lui sont
confiés. |