Le
propriétaire
- ne peut exiger de versement
dépassant un mois de loyer;
- ne peut exiger d'avance
que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois
pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit
encaissable immédiatement même si le bail commence à une date
ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais
débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander
au locataire un chèque encaissable immédiatement;
- ne peut exiger des sommes
additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir
la remise des clés;
- ne peut exiger des chèques
postdatés.
Une clause du bail qui
prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est
pas tenu de la respecter. S'il y a déjà consenti, il peut demander
à la Régie de faire respecter ses droits, par exemple de se faire
remettre ses chèques postdatés ou son dépôt.
|
