Fiches conseils
Quand, où et à qui payer son loyer
Modes de paiement
Sous quelle forme payer son loyer? Si le loyer convenu est une somme d'argent, le paiement peut être fait en monnaie courante (argent canadien), par mandat postal, par chèque certifié, mandat ou traite bancaire, ou encore par chèque officiel d'un établissement financier. Si le propriétaire est en mesure d'en faire le traitement, on peut même payer par carte de crédit ou par virement de fonds.
Ce qui importe, c'est de payer le loyer en totalité. Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter un paiement partiel.
Qu'en est-il du paiement par chèque ordinaire? Le chèque ordinaire est généralement accepté parce qu'il est un mode de paiement pratique pour tous. Mais il faut savoir que le propriétaire n'est pas tenu de l'accepter à moins d'entente à cet effet. Le loyer est alors techniquement payé lorsque le chèque est honoré par l'institution financière.
Si le loyer convenu est autre chose qu'une somme d'argent, par exemple, une prestation de services, alors l'exécution doit se faire comme prévu au bail.
L'utilité d'une preuve du paiement
La loi prévoit que, peu importe le mode de paiement, le locataire a le droit d'exiger un reçu attestant le paiement du loyer. Un tel reçu n'est pas inutile puisque, en cas de litige, c'est au locataire que revient le fardeau de prouver le paiement du loyer. De là l'importance d'une preuve écrite.
