Fiches conseils
Conditions abusives
Lorsque l'évacuation temporaire n'est pas demandée ou qu'elle est acceptée par le
locataire, mais que celui-ci désire contester certaines conditions de l'avis, le
locataire doit alors s'adresser à la Régie dans les 10 jours de la réception de
l'avis afin de faire modifier ou supprimer ces conditions qu'il juge abusives.
