Fiches conseils
Les droits du locataire
Tant le locataire qui doit subir les travaux, sans qu'une évacuation soit nécessaire,
que celui qui a dû évacuer son logement peuvent, advenant le cas où les travaux ne
sont pas terminés dans les délais prévus ou ne respectent pas les modalités
prévues dans l'avis du propriétaire, exercer certains recours devant la Régie.
Il en va de même lorsque, une fois les travaux terminés, le locateur laisse le
logement dans un état de propreté qui laisse à désirer ou que les services se
trouvent diminués.
A la fin des travaux le locataire paie le même loyer, le propriétaire n'étant
autorisé à demander une augmentation ou à modifier d'autres conditions du bail
qu'au moment du renouvellement de celui-ci.
