Fiches conseils
Les droits du propriétaire
Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire
des réparations majeures touchant l'un ou l'autre de ses logements, pourvu que
ces travaux et les conditions d'exécution soient raisonnables. Il n'est toutefois pas
permis de changer la forme ou la destination d'un logement loué comme,
par exemple, le transformer en local commercial.
Cela dit, avant d'exécuter ces travaux, le propriétaire doit respecter les formalités
prévues à la loi. En voici un aperçu.
