Fiches conseils

Les obligations du propriétaire

• Le propriétaire doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis
  de 10 jours, en autant qu'aucune évacuation ne soit nécessaire ou que
  celle-ci n'excède pas une semaine. Si l'évacuation du logement est
  nécessaire et qu'elle doit durer plus d'une semaine, l'avis doit être donné
  au moins 3 mois avant l'évacuation.
• Le propriétaire ne peut, en cours de bail, augmenter le loyer du
  logement sous prétexte des travaux majeurs qu'il a exécutés. Il pourra
  toutefois le faire, à la fin du bail, en donnant les avis requis conformément à
  la loi.
• Le propriétaire ne peut non plus, en cours de bail, modifier les autres
  conditions de celui-ci. Par exemple, le propriétaire qui supportait les
  coûts de chauffage de son locataire doit continuer de les supporter jusqu'à
  la fin du bail même si, dans le cadre de ses travaux, il a remplacé la vieille
  fournaise au mazout qui chauffait tout l'immeuble par un nouveau système
  de chauffage individualisé.
• Il va de soi que le propriétaire doit, à la fin des travaux, remettre à son
  locataire un logement en bon état de propreté, sinon le locataire pourrait
  contester cet état de chose devant la Régie.