Faire une promesse d'achat




Le notaire est un professionnel des transactions immobilières qui peut vous aider à faire de la vente ou de l'achat d'une propriété une parfaite réussite. Avant de vous engager, la prudence vous dicte de voir immédiatement un agent immobilier ou votre notaire. L'avant-contrat est l'élément déclencheur de tout le mécanisme qui fera de vous un heureux propriétaire. Il intervient naturellement avant le contrat de vente et joue un rôle majeur dans la transaction toute entière. Il faut toujours garder en mémoire que si votre proposition est acceptée, l'acte de vente sera établi selon les conditions qui y sont édictées, d'où l'importance d'y être très explicite. Pour faire de ses transactions une réussite, il faut savoir partir du bon pied. Voyez votre notaire sans délai ! Le notaire discutera de votre projet, des engagements que vous vous apprêtez à prendre et de votre capacité d'y donner suite, pour prévenir des situations fâcheuses et souvent irrémédiables. En même temps, le notaire vous expliquera les divers modes de financement, les arrangements susceptibles d'être proposés et les montants réels à débourser lors de la signature de l'acte de vente. Le notaire connaît les graves problèmes résultant d'une offre d'achat incomplète, mal rédigée ou mal comprise. Un avant-contrat bien rédigé est la garantie d'une opération immobilière réussie. L'avant-contrat est le document dans lequel on consigne tous les éléments nécessaires à votre sécurité et à celle du vendeur, notamment : la désignation précise de l'immeuble et de ses accessoires; le prix et le mode de paiement; les conditions préalables à la vente (examen professionnel de l'immeuble, obtention du financement hypothécaire, examen de la déclaration de copropriété); les obligations de l'acheteur (respect des baux en vigueur, respect des contrats de location d'appareils, paiement du droit de mutation); les obligations du vendeur (livrer l'immeuble dans un bon état, fournir un bon titre de propriété, fournir un certificat de localisation récent); la date d'acceptation et de signature de l'acte de vente; l'identité du notaire instrumentant; les déclarations du vendeur à l'effet que l'immeuble ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur; etc. Attention : lisez attentivement l'avant-contrat avant de le signer. Assurez-vous d'avoir bien compris toutes les clauses. N'oubliez jamais que c'est un document légal qui vous obligera.

L'avant-contrat peut prendre plusieurs formes: Offre d'achat, promesse d'achat et promesse de vente, tous ces instruments poursuivent un même objectif : permettre à l'acheteur et au vendeur de s'entendre sur la vente qui doit intervenir plus tard. L'offre et la promesse d'achat sont généralement adressées au propriétaire d'un immeuble qui peut l'accepter, la refuser ou faire une contre-offre. La proposition comporte habituellement un délai. Dans le cadre normal des transactions immobilières, la signature de l'avant-contrat a pour effet de conclure les négociations entre les parties. Le contrat est formé et l'acheteur et le vendeur ont l'obligation de procéder à la vente dans le respect de l'entente intervenue. L'avant-contrat signé par les parties les oblige irrémédiablement. Le vendeur et l'acheteur qui ont signé l'entente préliminaire sont obligés d'y donner suite. La loi prévoit que l'acheteur ou le vendeur qui néglige de respecter ses obligations peut être contraint, en justice, de s'exécuter. La victime peut également obtenir une compensation sous forme de dommages et intérêts. Voici une règle d'or dont on ne devrait déroger sous aucun prétexte : ne jamais faire de promesse de vente ou d'offre d'achat avant d'avoir consulté son notaire. L'avant-contrat est-il obligatoire ? Les acheteurs et vendeurs qui le souhaitent peuvent procéder immédiatement sans autre formalité que leur consentement verbal. La loi prévoit cependant que la vente par un constructeur ou un promoteur d'un immeuble à usage d'habitation qui n'est pas précédée d'un avant-contrat peut être annulée à la demande de l'acheteur capable de démontrer qu'il a subi un préjudice sérieux.

La faculté de dédit Contrairement à une croyance largement répandue, les parties à un avant-contrat signé ne bénéficient généralement pas d'un délai leur permettant de retirer leur offre. La loi prévoit cependant que la personne qui signe un contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à ses fins d'habitation auprès d'un constructeur ou d'un promoteur immobilier peut, dans les dix (10) jours de l'acte, se dédire de sa promesse.

La vente d'une unité de copropriété, divise ou indivise, dans un complexe de dix (10) unités d'habitation et plus est sévèrement réglementée. Le contrat préliminaire doit alors être accompagné d'informations suffisantes sur: l'identité des professionnels qui sont contribué à l'élaboration du projet; les plans du projet; le budget d'opération de l'immeuble; sa gérance; et ses installations communes. La Loi sur la Régie du logement et le Code civil contiennent d'autres dispositions relativement à la protection de l'acheteur. Votre notaire les connaît.