La promesse d'achat doit contenir une clause stipulant que l'acheteur a examiné l'immeuble et s'en déclare satisfait par écrit.

Dans le cas d'une copropriété, l'acheteur déclare avoir examiné:

• la déclaration de copropriété
• le règlement de l'immeuble
• le fonds de réserve

L'acheteur s'engage à payer le droit de mutation, une taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d'une propriété.

Cette taxe est calculée à un taux de :

• 0,5% du prix de vente jusqu'à concurrence de 50 000 $,
• de 1% de l'excédent du prix de 50 000 $ à 250 00 $
• et de 1,5% de l'excédent du prix de 250 000 $ et plus

Les frais de l'acte de vente (frais de notaire) sont également à la charge de l'acheteur.

L'acheteur ne doit pas revendre l'immeuble avant que l'acte de vente ne soit signé, à moins qu'il n'en ait l'autorisation écrite du vendeur.