Les acquéreurs d'un immeuble en copropriété doivent s'informer convenablement de l'étendue de leurs droits et obligations. Sachez d'abord reconnaître le type de copropriété :
La copropriété divise, désignée habituellement par l'appellation condominium, permet de partager un immeuble en parties exclusives qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs et en parties communes dont la propriété est répartie entre tous les copropriétaires. Prenons un exemple : Dans un condominium de trois étages, vous achetez le deuxième étage. Vous êtes seul propriétaire de ce deuxième étage (partie exclusive). Mais vous êtes propriétaire avec vos deux voisins des parties communes (par exemple: les murs extérieurs, le terrain, le toit, etc.).
L'immeuble détenu en copropriété indivise appartient à plusieurs personnes qui en possèdent chacune une fraction. Personne n'est propriétaire d'une portion exclusive de l'immeuble.
Puis-je emprunter pour acheter une unité de condominium ? Chaque propriétaire d'une partie exclusive et de la quote-part des parties communes de la copropriété peut offrir une hypothèque en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l'achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n'est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.
Quelles précautions dois-je prendre avant d'acheter ? Chaque copropriété divise est régie par une déclaration de copropriété notariée et des règlements. L'acquéreur doit toujours prendre connaissance de ces documents avant de s'engager définitivement. Il peut arriver que les règles qui régissent la vie collective d'un immeuble soient incompatibles avec vos projets personnels. L'acheteur avisé sera également préoccupé par la qualité de la gestion de l'immeuble. Le bilan des dépenses et des frais de copropriété doit également être consulté attentivement. Avant de signer le contrat préliminaire qui vous engagera, consultez votre notaire. Il est le spécialiste du droit de la copropriété.
Que comprennent la déclaration de copropriété et les règlements ? C'est la déclaration de copropriété qui opère la division de l'immeuble entre parties exclusives, parties communes et parties communes utilisées par certains copropriétaires seulement. La déclaration de copropriété prévoit la destination de l'immeuble c'est-à-dire qu'elle définit l'usage (commercial ou résidentiel par exemple) que les copropriétaires peuvent en faire. Une réglementation détaillée peut prévoir des restrictions relativement à l'usage de chaque partie de l'immeuble. Par exemple, il peut être prévu que les animaux sont interdits dans les appartements. Le partage des dépenses communes ainsi que de la responsabilité relativement à l'entretien et la rénovation des parties de l'immeuble est énoncé clairement. La déclaration et les règlements comprennent également les règles gouvernant l'administration de l'immeuble. Par exemple, les assemblées des copropriétaires, le vote, la composition du conseil d'administration et les obligations des administrateurs sont définis dans ces documents.
Quel est le rôle du syndicat et celui de l'assemblée des copropriétaires ? Le syndicat est créé dès la constitution de la copropriété. Il a pour mission de veiller à la conservation de l'immeuble, à son entretien et à son administration. C'est le conseil d'administration qui agit pour le syndicat. Les administrateurs établissent le budget de la copropriété et fixent en conséquence la contribution exacte de chaque copropriétaire aux charges communes. L'assemblée des copropriétaires étudie les questions qui préoccupent l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire est habilité à y exercer son droit de vote.
Quelles sont les conditions relatives à la vente d'un condominium ? Chaque copropriétaire est libre de vendre ou d'hypothéquer son unité decopropriété. La déclaration peut cependant prévoir des restrictions qu'ilfaut connaître avant de signer un contrat préliminaire.
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