LES FRAIS
INDIRECTS
Le montant
requis pour l'acquisition d'un immeuble ne se limite pas au prix
d'achat, on doit tenir compte de frais indirects tels que les
droits de mutation, les frais de notaire, les ajustements au moment
de la vente, les fonds nécessaires à l'exploitation (fonds de
roulement), les réparations majeures qui devront être effectuées
à court terme et les frais reliés au financement.
Les droits
de mutation se calculent généralement à partir du plus élevé de
l'évaluation municipale ou du prix payé. Les droits se calculent
comme suit : 0,5% du premier 50 000 $ (soit 250 $),
1,0% de l'excédent de 50 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000
$ (soit 2 000 $) et 1,5% de l'excédent de 250 000 $.
Par exemple, pour un immeuble évalué et payé 500 000 $
les droits de mutation seraient de 6 000 $. Ces taux sont
ceux de 1997 et il est préférable de s'informer à savoir s'ils
sont toujours en vigueur.
En ce qui
concerne les frais de notaire, ils varient en fonction de la complexité
du dossier et de la valeur de la propriété. Comme c'est le cas
pour plusieurs professionnels, les honoraires varient et il est
préférable de vérifier auprès de différents notaires pour obtenir
un estimé des coûts rattachés à l'acquisition d'un immeuble en
particulier.
Les ajustements,
au moment de la signature de l'acte devant notaire, concernent
généralement les différents contrats en vigueur ainsi que les
taxes foncières et scolaires. Les ajustements peuvent représenter
des sommes assez importantes qui devront être déboursées en plus
du prix d'acquisition. Par exemple, si une personne acquiert un
immeuble le 1er octobre 1996 et si le vendeur a payé
toutes les taxes foncières et scolaires pour l'année 1996, l'acheteur
devra alors rembourser au vendeur les taxes au prorata de la période
restante. La majorité des sommes avancées par le vendeur dans
le cadre de l'exploitation de son immeuble peuvent faire l'objet
d'ajustements. Par exemple, le contrat d'assurance, de déneigement,
d'entretien et réparations, les taxes, etc. La plupart des
cas diffèrent et dépendent des négociations qui ont eu lieu pour
déterminer le prix de vente. Au lieu de procéder aux ajustements
au moment de la signature de l'acte, le vendeur et l'acheteur
peuvent s'entendre pour déterminer un prix de vente incluant ceux-ci.
L'acquéreur
doit tenir compte des sommes (fonds de roulement) qui seront nécessaires
à l'exploitation de l'immeuble. Par exemple, si l'on acquiert
un immeuble le 1er février 1998, on doit prévoir qu'un
compte de taxes sera dû dans les prochaines semaines et que les
revenus générés par l'immeuble ne seront probablement pas suffisants
pour couvrir les taxes, les dépenses d'exploitation courante et
le versement hypothécaire.
Outre le
fonds de roulement, on doit également tenir compte des montants
qui sont nécessaires pour des travaux majeurs qui doivent être
effectués à court terme.
Il ne faut
pas non plus oublier les frais relatifs au financement, tels que
l'évaluation de la propriété, l'enregistrement de la nouvelle
hypothèque, les frais d'ouverture de dossier et même des frais
supplémentaires d'assurance suite à des exigences du nouveau créancier.
Dans le cas d'une assumation d'hypothèque les frais peuvent être
moindres.
Comme chaque
cas est particulier, on doit s'assurer de bien analyser l'investissement
envisagé afin de minimiser les risques et s'assurer de ne pas
être à court de liquidité. Mieux vaut prévenir que guérir et pour
ce faire il vaut mieux effectuer plusieurs vérifications, enquêtes
et demandes d'informations auprès des différents intervenants
immobiliers.
Article
2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
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