La cession et ses conséquences



	Vous transmettez au cessionnaire tous vos droits dont celui au maintien dans les lieux.Vous êtes libéré de toute obligation à compter de la date dela cession. Vous n'avez donc pas à envoyer d'avis de non-reconduction de bail au propriétaire.
	Le cessionnaire n'est pas un nouveau locataire au sens de la loi. Il n'a donc pas le droit de faire fixer son loyer par la Régie du logement. Cependant, en devenant locataire, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations de son bail. Comme il est aussi lié par toutes les conditions du bail qui lui est cédé, il serait prudent qu'il en obtienne une copie du locataire cédant.
	Dès que la cession prend effet, le propriétaire est lié au cessionnaire. C'est désormais à lui qu'il doit donner tout avis relatif au bail et c'est auprès de lui qu'il doit percevoir le loyer. Le propriétaire n'a pas à signer de nouveau bail avec le cessionnaire. Quant à l'état du logement, le cessionnaire prend celui-ci dans l'état où il se trouve ou dans l'état où il était lorsqu'il l'a visité.
	Source: Gouvernement du Québec Régie du logement: www.rdl.gouv.qc.ca