Représentation graphique du territoire, fractionnéen plusieurs lots identifiés par des numéros. Lecadastre est illustré par un plan déposéau Ministère de l'Énergie et des Ressources et auBureau d'enregistrement

Document qui stipule la nature, la qualité et, parfois,la quantité des matériaux et de la main-d'œuvrerequis pour la construction d'une certaine maison

La somme d'argent empruntée pour financer l'achat d'unemaison. La dette à toutes fins utiles, sinon que l'onhésite à confondre une dette contractée pourfins de consommation et celle reliée à un investissementimmobilier

Processus de conversion en une valeur présente d'un revenuanticipé. En évaluation foncière, la capitalisationconsiste à déterminer la valeur nette d'une propriétéà partir de son revenu capitalisé à un tauxdéfini en fonction du marché

Carte montrant, par un jeu de couleurs, de codes ou de symboles, l'utilisationrespective des terrains

Relevé des déclarations de culpabilité prononcéescontre une personne ayant commis des infractions prévuesau Code criminel et autres lois fédérales

Personne qui s'engage envers le créancier d'une autrepersonne à remplir l'obligation de cette dernièresi elle ne la remplit pas

Document attestant que les travaux ont été effectuésconformément au projet approuvé. Il doit être obtenu avant de livrer l'immeuble à l'habitation

Forme de certificat de placement

Document qui précise l'emplacement exact de la propriétéet décrit le type et les dimensions de la maison, y comprisles rajouts

Titre indiquant qu'un investisseur a confié une sommeà une institution financière. En contrepartie deson investissement pour une période déterminée,l'investisseur se voit garantir un taux d'intérêtfixe

Synonyme de certificat de placement

Document qui vérifie les transactions enregistréescontre la propriété, par exemple : ventes, hypothèques, etc

Titre de créance enregistré contre une propriété, par exemple : une hypothèque

Capital et intérêts dus sur une hypothèque

Capital, intérêts et taxes dus sur une hypothèque

Clause qui permet au vendeur de demander l'annulation de la vente si l'acheteur néglige ou refuse d'effectuer le paiement

Ensemble de dispositions régissant depuis 1866 les matières de droit civil, à l'exception des matières qui sont insérées, depuis le 2 avril 1981, dans le nouveau Code civil, appelé Code civil du Québec

Le nouveau Code civil, remplace le Code civil du Bas-Canada

Ensemble de règles s'appliquant aux demandes en justice

Document par lequel une personne modifie, complète ou annule son testament

La rémunération versée au courtier lors de la vente de la propriété. La commission est payable seulement lorsqu'il y a vente

Ensemble de règles de droit développées par les tribunaux qui a pour source principale la coutume et la jurisprudence auxquelles s'ajoutent les lois statutaires au Canada, on applique le common law, sauf au Québec, en droit privé, où on applique le droit civil contenu dans le Code civil et les lois statutaires

Voir Proposition concordataire

Conseil élu par les membres d'une coopérative qui doit appliquer ou exécuter les mandats confiés parl'assemblée générale

Personne physique ou morale qui agit comme maître d'œuvredans une opération de construction

Accord entre plusieurs parties qui est destiné àcréer des obligations juridiques

Opération par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier transfère le titre de propriétéà une autre partie et reprend le bien dans le cadre d'un bail à long terme

Nouveau nom du mandat (on dit aussi listing)

Contrat qui atteste l'accord des parties contractantes et préciseles caractéristiques des biens et les conditions générales de vente

Document secret signé par les parties à un contratet venant modifier ou annuler ce contrat

Document légal signé par un acheteur de maison et par lequel celui-ci s'engage à assumer la responsabilité des obligations d'une hypothèque contractée par un ancien propriétaire

Document dans lequel il est stipulé qu'en contrepartie d'un dépôt, une certaine personne aura la priorité pour l'achat d'une propriété dans un délai précis. Si le titulaire de l'option ne conclut pas l'achat dans le délai fixé, il perd son dépôt

Personne qui est membre d'une coopérative d'habitation

Personne morale qui existe pour posséder des immeubles et les mettre à la disposition de ses membres pour leur usage personnel. La possession et la gestion d'immeubles d'habitation constituent ses objets principaux. Dans une coopérative d'habitation, tous les membres sont, ensemble, propriétaires des immeubles de la coop, mais chaque membre est locataire de son logement

Propriété appartenant à plusieurs personnes, chacun des copropriétaires possédant une partie exclusive et une fraction, dite quote-part, des parties communes

Propriété appartenant à plusieurs personnes, chacun des copropriétaires détenant une fraction du droit de propriété sur l'ensemble de l'immeuble,sans être titulaire d'une partie exclusive

Officier public nommé par le Gouvernement qui a compétence à l'égard de tout décès survenu au Québec, Son rôle est de rechercher l'identité de la personne décédée ainsi que la date, le lieu, la cause et les circonstances du décès

Étude et vérification des résultats obtenus par la ou les techniques de l'évaluation employée(s) et énoncé final de la valeur de l'immeuble par rapport à la pertinence des diverses données

Tribunal judiciaire qui entend les appels de jugements rendus par la Cour supérieure et, dans certains cas, par la Cour provinciale et la cour des sessions de la paix

Division de la Cour provinciale qui entend les causes dont le montant en litige ne dépasse pas 1,000$. La procédure devant cette cour est simplifiée; on ne peut y être représenté par un avocat et le jugement, rendu rapidement, ne peut être porté en appel. Elle entend également,dans certains cas, les appels des avis de cotisations fiscales provinciales

Cour devant laquelle sont entendues les causes relatives à des infractions sommaires fédérales (par opposition à des actes criminels). Ces infractions sommaires sontprévues à des lois fédérales particulièreset certaines sont prévues au Code criminel

Cour devant laquelle sont jugées les causes relatives à des actes criminels. Le code criminel prévoit que certains actes criminels ne peuvent être jugés que par la Cour des sessions de la paix, que d'autres peuvent être jugés soit devant cette cour, soit devant la Cour supérieure(assises criminelles) et, enfin, que d'autres relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure (assises criminelles)

Tribunal judiciaire qui entend toute cause dont le montant enlitige est inférieur à 15,000$ (sauf celles qui relèvent de la compétence exclusive d'un autre tribunal). La cour provinciale peut également entendre les appels de décision de certains organismes administratifs.

Tribunal judiciaire qui entend toute demande qu'une disposition formelle de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle à un pouvoir de contrôleet de surveillance sur les tribunaux inférieurs provinciaux. En matière criminelle, la Cour supérieure (assises criminelles) a compétence exclusive pour juger en première instance certains actes criminels et, en appel, elle entend des causes concernant des infractions sommaires

C'est la plus haut tribunal au pays. Siégeant à Ottawa, ses jugements sont définitifs et sans appel. Courtier et agent immobilier. Le courtier en immeuble sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'une propriété. Le coût de ses services est défrayé par le propriétairevendeur. Les agents immobiliers travaillent pour le compte d'un courtier. Ainsi, le mandat que vous signez constitue un contrat entre vous et la maison de courtage et non entre vous et l'agent

Le courtier en immeuble sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'une propriété. Le coût de ses services est défrayé par le propriétairevendeur. Les agents immobiliers travaillent pour le compte d'un courtier. Ainsi, le mandat que vous signez constitue un contrat entre vous et la maison de courtage et non entre vous et l'agent

Le courtier hypothécaire cherche pour ses clients le meilleur contrat hypothécaire. Il peut dénicher le contrat dont les conditions sont les mieux adaptées à vos besoins; remboursement anticipé, financement d'une maison ancienne, octroi d'un prêt à un travailleur autonome, etc

Montant qu'un acheteur paiera pour obtenir des biens ou des services. Coût de remplacement. Prix qu'il faudrait payer pour construire une propriété ayant les mêmes avantages et la même utilité que celle sous observation utilisant des matériaux équivalents

Prix qu'il faudrait payer pour la construction d'une réplique exacte d'une propriété

Dans l'ordre: le prêteur, tel qu'il aime à se faire appeler et l'emprunteur, comme l'autre qui faisait de la prose sans le savoir. Très chic: clamer en tirant sa révérence "mon cher créancier, je suis votre débiteur hypothécaire éternel"

Prêteur

Personne nommée par le tribunal pour administrer les biens et veiller aux intérêts d'une autre personne, qui est incapable de la faire. Le Curateur public est le curateur d'office de tout malade mental qui n'est pas pourvu d'un curateur privé et dont l'incapacité d'administrer ses biens est attestée par un certificat de médecin. Le Curateur public est également l'administrateur provisoire de certains biens dans les cas prévus à la Loi sur la curatelle publique