Paiements égaux comprenant un remboursement de capitalet des intérêts se rapportant au capital emprunté, versé chaque mois pendant la durée de l'hypothèque. La partie "capital" augmente chaque mois tandis quela partie "intérêts" diminue; mais le montant de versement mensuel demeure inchangé

Montant d'argent (en espèces) remis par l'acheteur. En général, il représente la différence entre le prix d'achat de la propriété et le montant du prêt hypothécaire

Acte par lequel le gouverneur général en conseil efface le casier judiciaire d'une personne. Seule l'infraction visée par le pardon est réputée n'avoir jamais été commise

Montant d'argent fixé par l'assemblée générale de la coop que doit payer toute personne qui veut devenir membre de la coop. Les modalités de paiement de la part sociale sont déterminées par le règlement de régie interne de la coop. Dans le cas des coops locatives, sans butlucratif, ce montant d'argent est le seul que peut récupérer le membre à son départ de la coopérative

Dans un immeuble régi par la copropriété, parties qui sont à l'usage collectif des occupants (locataire ou copropriétaire)

Dans un immeuble régi par la copropriété, parties réservées à l'usage exclusif de l'occupant (locataire ou copropriétaire)

Ensemble des dettes d'une personne physique ou morale

Somme à payer au prêteur en contrepartie du privilège de rembourser d'avance une hypothèque, en tout ou en partie

Officier de justice dont le rôle est de veiller à ce que les sentences prononcées en matière pénale soient exécutées. Il évalue dans quelle mesure et sous quelle forme le débiteur pourra acquitter le paiement de son amende

Officier nommé par le ministre de la Justice pour aider, sur demande des bénéficiaires, à la perceptiondes pensions alimentaires non payées à la date prévue. Il peut, entre autres, procéder à la saisie des biens meubles du débiteur

Le nombre d'années nécessaire pour rembourser une hypothèque en entier. Cette période peut excéder largement le terme du prêt. Ainsi, les hypothèques à terme de deux ou cinq ans ont souvent une période d'amortissement de 20 à 25 ans

Un certificat que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant de construire ou de réparer un bâtiment. Ce certificat doit être affiché bien en évidence jusqu'à l'achèvement des travaux et il doit être soumis à l'inspecteur municpal de construction

C'est le montant de principal et d'intérêt à payer tous les mois au compte d'un prêt hypothécaire

C'est le montant de principal, d'intérêt et de taxes qui est exigé chaque mois au compte d'un prêt hypothécaire. Les mensualités à payer à l'égard d'un prêt hypothécaire LNH comprennent 1/12 du montant estimatif des taxes municipales annuelles (ces paiements peuvent donc varier d'une année à l'autre)

Opération par laquelle l'arpenteur-géomètre indique sur le terrain, au moyen de repères, son opinion quant à l'étendue de terrain à laquelle le propriétaire a droit. Cette opération est normalement utilisée quand il n'y a pas de contestation au sujet des limites de propriété

Plan détaillé qui fait valoir l'aménagement proposé pour un site, y compris l'implantation des constructions, le nivellement, les matériaux de pavage et la plantation

Plan qui démontre la position et les dimensions exactes des éléments à construire (bâtiments, routes, chemins et stationnement), par rapport au site et à la structure

Plan d'exécution indiquant les dimensions verticales d'un aménagement proposé, par le biais de courbes de niveau existantes et proposées, de points hauts et de points bas

Plan indiquant la localisation, les espèces et le nombre de plantes à installer sur un site

Plan du terrain à bâtir, donnant les dimensionsdu terrain, l'implantation du bâtiment, les dimensions des cours latérales, les niveaux du sol et les installations essentielles

Plan d'un chantier de construction illustrant les bâtiments existants et les bâtiments projetés

Registre faisant état des jugements et procéduresde chacune des causes soumises aux tribunaux

Augmentation de la valeur d'un bien par rapport à son prix d'achat ou à sa valeur comptable

Il s'agit du pourcentage du revenu d'un emprunteur qui est affecté au paiement des mensualités comprenant principal, intérêt et taxes

Personne qui jouit par contrat du droit d'usage (droit personnel) de la propriété d'un autre

Ce qui rend l'existence d'une chose ou d'un fait plus probable que son inexistence

Acquisition ou extinction d'un droit par le simple écoulement d'un délai prévu par la loi

Moyen de preuve établi par la loi (présomption légale) ou résultant de faits soumis à l'appréciation du tribunal (présomption de faits)

Montant accordé à une personne à la fin du mariage (ex.: divorce, décès) pour sa contribution à l'enrichissement de son conjoint

Prêt qui consiste à demander à l'emprunteur une partie de la plus-value, en échange d'un abaissement des mensualités de son prêt

Prêt hypothécaire assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou la Compagnie d'assurance d'hypothèques du Canada jusqu'à concurrence d'un certain montant

Prêt contracté généralement pour l'achat d'une propriété immobilière qui, acquise,constitue une garantie du prêt

Contrat d'hypothèque ne prévoyant pas le paiement par anticipation avant la date d'échéance. Le prêteur peut toutefois autoriser le paiement par anticipation à certaines conditions et moyennant des frais

Pas si ordinaire que cela. Il s'agit de tout prêt hypothécairequi ne dépasse pas 75 p. cent de la valeur ou du prix d'achat de la maison. Au-delà de cette limite, la loi canadienne stipule que le prêt hypothécaire doit être assuré. La SCHL, petit nom pour la Société Canadienne d'hypothèques et de logement, entre alors en jeu

Contrat hypothécaire permettant à l'emprunteur de rembourser sa dette plus rapidement que spécifié dans le contrat et cela sans encourir des frais pour paiement par anticipation

Dans certains cas les paiements hypothécaires et les taux d'intérêt demeurent les mêmes pour tout le terme du prêt hypothécaire. Dans d'autres circonstances, l'emprunteur et le prêteur se sont mis d'accord sur un taux d'intérêt pour une période minimale de...

À la fin de cette première période de..., l'emprunteur et le prêteur peuvent s'entendre pour prolonge rle prêt à un taux d'intérêt jugé acceptable réciproquement. Cependant, s'ils ne peuvent pas arriver à s'entendre, le prêteur a le droit d'exiger le remboursement intégral de sa créance et dans ce cas, l'emprunteur doit trouver un autre mode de financement

Comme pour la course. S'applique dans le cas de l'emprunteur qui se retrouve temporairement avec deux maisons sur les bras. Il s'agit d'un prêt provisoire accordé pour la période allant de la date de signature du contrat d'achat de la nouvelle propriété à la date de signature du contrat de vente de l'ancienne

Une institution prêteuse reconnue par le gouvernement fédéral pour consentir des prêts aux conditions prévues par la Loi nationale sur l'habitation. Ce sont habituellemen tles banques, les compagnies de fiducie, les caisses populaires et d'autres institutions financières (à ce sujet, consultez la liste que vous pouvez obtenir à tout bureau de la SCHL)

Ce sont des prêts que la SCHL consent directement dans les cas où les prêteurs agréés désignés n'en consentent pas

Document venant confirmer ce qu'on allègue

Objet ou lieu examiné par le tribunal pour confirmer un ou des faits allégués

Somme qu'une personne doit verser pour souscrire une assurance sur la vie ou de biens

Prime ajoutée à l'hypothèque et payée par l'emprunteur pendant toute la durée du contrat hypothécaire. Elle assure le créancier hypothécaire contre laperte en cas de défaut de paiement de l'emprunteur

Le montant d'argent effectivement emprunté

Principe en évaluation foncière selon lequel la valeur d'un bien foncier est fonction directe de l'équilibre qui s'établit entre la quantité et l'emplacement des biens immobiliers essentiels

Principe en évaluation foncière qui découle du principe d'anticipation et qui met l'accent sur l'importance pour l'évaluateur de s'attarder aux effets éventuels des différentes forces économiques et sociales plutôt qu'à leurs effets passés

En évaluation foncière, principe selon lequel l'utilisation optimale d'un immeuble est reliée au degré d'homogénéité socio-économique et/ou physique et lui permet d'atteindre sa valeur maximum

Principe en évaluation foncière selon lequel la valeur d'un bien ne peut excéder celle d'un substitut également désirable si ce dernier est disponible sans délai préjudiciable

Droit accordé par la loi à un créancierd'être payé avant d'autres créanciers

Sûreté réelle donnée par la loi, pour la garantie de leur créance, à ceux qui ont coopéré à des travaux de construction sur un immeuble et en vertu de laquelle ces derniers peuvent faire vendre l'immeuble amélioré, en quelques mains qu'il se trouve, et être préférés à tous sur la partie de son prix de vente qui correspond à la plus-value que ces travaux ont donnée à l'immeuble.

Valeur d'acquisition d'un bien

Montant sur lequel deux parties se sont entendues à une date donnée pour opérer une transaction immobilière

Prix indiqué par le vendeur comme étant le montant qu'il acceptera pour un objet ou un service

Prix effectivement payé pour l'achat d'une propriété

Voir ordonnance de probation

Procès disposant d'une accusation d'avoir commis un acte criminel

Procès disposant d'une plainte ou d'une dénonciation qui reproche à une personne une infraction sommaire

Autorisation écrite donnant à un tiers le droit d'agir au nom d'une autre personne à des fins particulières, si celle-ci est incapable de le faire elle-même

Voir Offre d'achat

Engagement en vertu duquel un vendeur s'engage à aliéner son bien en faveur d'un acheteur moyennant un prix et des conditions déterminées à l'avance

Personne physique ou morale dont la profession est d'assumer la réalisation de programmes immobiliers, depuis les études préliminaires jusqu'à la mise à la disposition des usagers

Procédure spéciale par laquelle la personne insolvable ou en faillite fait une offre à ses créanciers afin de modifier les délais de remboursement et le montant deses dettes

Celui qui possède et habite une maison individuelle, un duplex, etc ...

Personne, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, dont le rôle est de défendre les droits de toute personne, physique ou morale, qui a été lésée par un fonctionnaire ou un service relevant du gouvernement du Québec

Officier de justice qui, en plus d'exercer certains pouvoirs judiciaires est responsable du greffe de la Cour supérieure