Ensemble de logements possédés et contrôlés démocratiquement par ceux qui les habitent

Honoraires professionnels payés à l'avocat et fixés selon un tarif horaire ou selon un pourcentage prédéterminéde la somme gagnée au procès

Partie des frais de cour déterminés selon un tarif adapté par le Gouvernement, (dépens, normalement défrayée par la partie perdante au procès)

Personne détenant un permis du ministre de la Justice pour délivrer officiellement des procédures judiciaires aux personnes impliquées dans un procès. L'huissier a compétence pour procéder, s'il y a lieu, à la saisie de biens meubles et à la vente judiciaire de ces biens

Droit réel consenti sur un immeuble pour garantir le remboursement d'un prêt. Ce droit permet au créancier de faire vendre l'immeuble si le débiteur ne remplit pas ses obligationset de se rembourser à même le produit de cette vente

Prêt hypothécaire pour lequel le taux d'intérêtest fixe pour une période spécifique (le terme)

Prêt hypothécaire conventionnel excédant 75 p. cent de la valeur marchande de la propriétéou de son prix d'achat

Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt suit les fluctuations du marché monétaire et change au maximum une fois par mois. Le versement mensuel ne varie pas. Toutefois, la partie du versement appliquée au principal varie en fonction de la fluctuation du taux d'intérêt (s'il y a lieu)

Prêt hypothécaire excédant généralement75% de la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat, le montant le moins élevé étant retenu

Prêt hypothécaire n'excédant pas 75 p. centde la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat, le montant le moins élevé étant retenu. Les hypothèques excédant cette limite doivent être assurées

Prêt hypothécaire octroyé quand une première hypothèque est déjà enregistrée sur la propriété. En cas de défaut de paiement, l'hypothèque de premier rang est remboursée en premier à même le produit de la vente de la propriété

Contrat d'hypothèque garantissant à celui que le détient la priorité sur l'actif hypothéqué, en cas de défaut de paiement

Hypothèque qui, pendant sa durée, ne peut être remboursée d'avance, renégociée ni refinancée

Hypothèque portant sur plus d'un bien immobilier. Nepas confondre avec hypothèque intégrante

Deuxième hypothèque dont la valeur comprend le montant qu'elle garantit et le solde dû en vertu d'un contrat faisant l'objet d'une première hypothèque. Le deuxième créancier hypothécaire reçoit la somme exigible en vertu de l'hypothèque intégrante et rembourse subséquemment le premier créancier hypothécaire

Formule financière qui a essentiellement pour objet de procurer à un individu, généralement retraité et propriétaire de son logement, une source additionnelle de revenus qui sont prélevés sur l'avoir même que constitue cette propriété

Hypothèque de plein droit, résultant des jugements de condamnation

Hypothèque pouvant être remboursée à toute époque et sans pénalité

Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt est établi pour une durée spécifique. Àla fin de celle-ci, on dit que l'hypothèque est "renouvelable" et l'emprunteur et le prêteur peuvent consentir à prolonger le prêt. S'ils ne peuvent s'entendre sur des conditions satisfaisantes, le prêteur a alors droit au remboursement intégral de l'hypothèque. Dans ce cas, l'emprunteur peut rechercher une autre source de financement

Affecter en garantie des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur