| Gains en
capital |
Bénéfice
réalisé lors de la vente d'immobilisations, telles des actions
et des biens immobiliers
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| Garantie
(conventionnelle et légale) |
Une garantie
est le gage d'une certaine protection quant à la durabilité et
à la qualité d'une chose. La garantie légale est celle qui assure
une protection minimale, imposée par la loi. La garantie conventionnelleest
celle qui est prévue et déterminée parles parties dans un contrat
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| Greffe |
Endroit
où sont conservés tous les documents et actes de procédure soumis
à une cour
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| Greffier |
1) À la
Cour provinciale, personne qui occupe une fonction semblable à
celle du protonotaire (voir protonotaire).
2) Dans
une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, fonctionnaire
municipal responsable des archives de la municipalité
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| Grever |
Frapper
de charges financières, de servitudes
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| Grief |
En droit
du travail, plainte déposée par un travailleur pour faire valoir
des droits prévus à une convention collective
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