Le nantissement commercial est un contrat par lequel le débiteur donne en garantie d'un prêt ou d'une ouverture de crédit les choses mobilières qui constituent l'outillage et le matériel (l'équipement). Le nantissement qui doit avoir une durée maximale de dix ans aura pour effet encas de défaut du débiteur de permettre au créancier d'obliger celui-ci à lui remettre les biens nantis en les revendiquant. Ce contrat pourra finalement être constatéde deux façons: soit par acte notarié ou sous seing privé

L'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur ou un tiers pour lui, transporte au créancier la possession d'un immeuble avec droit d'en percevoir les fruits jusqu'au paiementde la dette; ex.: loyers produits par l'immeuble

Le gage est ce qui est plus communément appelé le nantissement d'une chose mobilière. On en arrive ainsi à définir le gage comme un contrat par lequel le débiteur ou un tiers pour lui, dans le but d'affecter un meuble à la garantie de la dette le remet au créancier. Le contrat de gage est un contrat réel qui ne se formera que par le remise de la chose au créancier. Le gage est évidemmentet essentiellement un contrat accessoire qui suppose l'existence d'une obligation principale valable

Lorsque vous vendez ou achetez une maison par l'entremise d'un agent immobilier, vous avez ce grand avantage d'avoir un professionnel qui négocie pour vous. L'agent immobilier est impartial et son objectif est que les deux parties parviennent à une entente équitable. Sa formation et son expérience sont de précieux atouts quand vient l'étape de la négociation. Il sait que le vendeur veut obtenir le montant maximum pour sa propriété, tandis que l'acheteur cherche l'aubaine. Entre les deux, il fera tout son possible pour trouver un point d'entente

Rejet d'une accusation en raison de l'absence totale de preuve

Les services du notaire sont indispensables lors d'une transaction immobilière. Il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire. De plus, il s'occupe de la rédaction de l'acte de vente et fait les recherches de titres pour s'assurer que la propriété achetée est libre de toute obligations. Les notaires sont membres de la Chambre des notaires du Québec, (514) 879-1793

La novation s'opère: lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne laquelle est éteinte; lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; lorsque par l'effet d'un nouveau contrat, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé

Propriétaire d'un bien dont un autre a l'usufruit