Saisie |
Procédure
par laquelle certains biens d'un débiteurqui est en défaut de
payer ses dettes sont remis à la justice afin d'être vendus
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Séquestre |
Dépôt,
entre les mains d'un tiers, d'une chose qui est en litige. Le
séquestre peut être conventionnel, c'est-à-dire décidé par les
personnes quis ont parties au litige, ou judiciaire, c'est-à-dire
ordonné par le tribunal
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Service d'inscriptions
multiples (ou service inter-agences) |
Service
informatisé des Chambres d'immeubles par lesquelles sont diffusés
tous les renseignements concernantles les propriétés inscrites
Tous les courtiers et agents immobiliers, membres de la dite Chambre
d'immeuble y ont accès
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Service de
la dette |
Montant
d'argent qu'une entreprise, un organisme public, ou un individu
est tenu de verser au titre des capitaux empruntés et comprenant
à la fois les intérêts et les remboursements de capital
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Servitude |
Un droit
acquis d'utiliser le terrain appartenant à une autre personne
pour une fin précise comme un droit de passage dans le cas d'une
entrée de cour ou pour des installations d'utilité publique
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Shérif |
Officier
public qui s'occupe, entre autres, de la vente des immeubles saisis
à la suite d'un jugement
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Société d'acquêts |
Régime
matrimonial qui, au Québec, s'applique automatiquement à ceux
qui se marient sans faire de contrat de mariage. Il peut également
être choisi par contrat de mariage. (Ce régime divise les biens
de chacun des époux en deux catégories, les biens propres et les
acquêts. À la dissolution du régime, chacun des époux conserve
ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts de l'autre)
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Solde de
prix de vente |
Créance
du vendeur en faveur de l'acheteur. Le solde de prix de vente
fait partie du contrat notarié. Il est remboursable en tout temps
et sans pénalité. Habituellement le solde de prix de vente est
consenti par le vendeur afin de faciliter la vente de sa propriété
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Sommation |
Procédure
ouvrant le procès pénal ou criminel. Elle indique la nature de
l'accusation qui est portée et ordonne à l'accusé de se présenter
devant le tribunal
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Sous-entrepreneur |
Personne
qui exécute des travaux de construction sur un immeuble, en vertu
d'un contrat signé avec une autre personnequi agit comme entrepreneur
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Sous-location |
Contrat
par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers
appelé sous-locataire, généralementpour une durée qui ne peut
dépasser l'échéance du bail initial
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Sub judice |
Se dit
d'une cause qui est pendante devant les tribunaux. La règle du
sub judice interdit à quiconque de commenter publiquement une
affaire qui est en train d'être jugée par les tribunaux
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Subrogation |
Remplacement,
dans une relation juridique, d'une personne par une autre.
Exemple:
la personne qui paie pour vous votre créancier bénéficie des droits
que votre créancier avait contre vous. On dit qu'elle est subrogée
àvotre créancier
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Succession |
Patrimoine
d'une personne décédée
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Succession
ab intestat |
Succession
d'une personne décédée sans avoir fait de testament, dont le testament
est inapplicable ou dont le testament ne couvre pas tous les biens.
La loi prévoit alors qui sont les héritiers
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Syndic |
1) Dans
une faillite, c'est celui qui est chargé d'administrer les biens
d'une personne qui fait faillite. Il est le représentant légal
des créanciers du failli et doit procéderà la liquidation des
biens de ce dernier.
2) Dans
lescorporations professionnelles, c'est celui qui veille à ce
que les membres de la corporation se conforment aux règles auxquelles
ils sont soumis
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