Procédure par laquelle certains biens d'un débiteurqui est en défaut de payer ses dettes sont remis à la justice afin d'être vendus

Dépôt, entre les mains d'un tiers, d'une chose qui est en litige. Le séquestre peut être conventionnel, c'est-à-dire décidé par les personnes quis ont parties au litige, ou judiciaire, c'est-à-dire ordonné par le tribunal

Service informatisé des Chambres d'immeubles par lesquelles sont diffusés tous les renseignements concernantles les propriétés inscrites Tous les courtiers et agents immobiliers, membres de la dite Chambre d'immeuble y ont accès

Montant d'argent qu'une entreprise, un organisme public, ou un individu est tenu de verser au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les remboursements de capital

Un droit acquis d'utiliser le terrain appartenant à une autre personne pour une fin précise comme un droit de passage dans le cas d'une entrée de cour ou pour des installations d'utilité publique

Officier public qui s'occupe, entre autres, de la vente des immeubles saisis à la suite d'un jugement

Régime matrimonial qui, au Québec, s'applique automatiquement à ceux qui se marient sans faire de contrat de mariage. Il peut également être choisi par contrat de mariage. (Ce régime divise les biens de chacun des époux en deux catégories, les biens propres et les acquêts. À la dissolution du régime, chacun des époux conserve ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts de l'autre)

Créance du vendeur en faveur de l'acheteur. Le solde de prix de vente fait partie du contrat notarié. Il est remboursable en tout temps et sans pénalité. Habituellement le solde de prix de vente est consenti par le vendeur afin de faciliter la vente de sa propriété

Procédure ouvrant le procès pénal ou criminel. Elle indique la nature de l'accusation qui est portée et ordonne à l'accusé de se présenter devant le tribunal

Personne qui exécute des travaux de construction sur un immeuble, en vertu d'un contrat signé avec une autre personnequi agit comme entrepreneur

Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, généralementpour une durée qui ne peut dépasser l'échéance du bail initial

Se dit d'une cause qui est pendante devant les tribunaux. La règle du sub judice interdit à quiconque de commenter publiquement une affaire qui est en train d'être jugée par les tribunaux

Remplacement, dans une relation juridique, d'une personne par une autre.

Exemple: la personne qui paie pour vous votre créancier bénéficie des droits que votre créancier avait contre vous. On dit qu'elle est subrogée àvotre créancier

Patrimoine d'une personne décédée

Succession d'une personne décédée sans avoir fait de testament, dont le testament est inapplicable ou dont le testament ne couvre pas tous les biens. La loi prévoit alors qui sont les héritiers

1) Dans une faillite, c'est celui qui est chargé d'administrer les biens d'une personne qui fait faillite. Il est le représentant légal des créanciers du failli et doit procéderà la liquidation des biens de ce dernier.

2) Dans lescorporations professionnelles, c'est celui qui veille à ce que les membres de la corporation se conforment aux règles auxquelles ils sont soumis