La faillite est l'état d'une personne qui a fait une cession ou contre laquelle a été émise une ordonnance de séquestre. Elle est faite par une personne insolvable de l'universalité de ses biens saisissables entre les mains d'un fiduciaire appelé syndic pour fins de réalisations aux bénéfices des créanciers pour lesquels ces biens sont le gage commun

Une promesse d'achat ne comprend pas uniquement un prix. Bien d'autres clauses peuvent être négociées: ladate d'occupation, la prise de possession, un solde de prix de vente, une réparation à effectuer, etc. Et cesconditions se traduisent parfois en termes de milliers de dollars. Lorsque vous voulez acquérir une maison, évitez de la discréditer en croyant obtenir ainsi un meilleur prix. Si vous dites au vendeur que sa maison exige des rénovationscomplètes ou qu'elle est en très mauvais état, vous ne ferez que l'indisposer. Soyez diplomate et raisonnable dans vos demandes. Quand on achète une maison de plusieurs dizaines de milliers de dollars, ça ne vaut pas la peine de faire avorter la transaction pour une fixture électrique que le vendeur veut absolument apporter. Sachez également faire preuve de courtoisie envers votre agent immobilier. Ne l'injuriez pas parce qu'il vous revient avec une contre-offre. Tant que la négociation n'est pas rompue, il y a espoir de parvenir à une entente. Voyez avec lui comment vouspourriez améliorer votre offre tout en respectant vos limites budgétaires. Parfois, quand on accepte une prise de possession ou une date d'occupation qui convient davantage au vendeur, ce dernier accepte le prix que vous lui offrez

Responsabilité de la partie à un procès à qui il incombe de prouver un fait. On peut avoir le fardeau de prouver une chose d'une manière prépondérante (principalement en matière civile) ou hors de tout doute raisonnable (généralement en matière criminelle)

En droit civil, mode de disposition de biens par lequel une personne transmet ses biens, par donation ou par testament, à une autre personne, le fiduciaire, qui est chargé de les administrer pour le bénéfice d'autres personnes, les donataires ou légataires qui les recevront à une époque déterminée dans la fiducie

Financement autorisé sous certaines conditions qui peutêtre garanti ou non, en attendant l'enregistrement d'un hypothèque sur un immeuble désigné ainsi que le déboursé de ce prêt

Parfois, le vendeur consent une hypothèque à un taux inférieur aux taux du marché. Cet arrangement n'est en général ni renouvelable, ni transférable à un acheteur suivant

Fonds constitué d'argent et de titres investis de façon à procurer à l'entreprise les ressources dont elle a besoin pour racheter des obligations ou des actions

Somme d'argent mise de côté pour les cas d'urgence ou les situations spéciales. De nombreux planificateurs financiers suggèrent que le fonds de secours d'une personne contienne l'équivalent de trois à six mois de salaire

Fonds au profit duquel est établie une servitude

Fonds établi par une personne qui désire recevoir la valeur de son REER lorsqu'elle en retire les fonds. Elle reçoit alors un revenu à intervalles préétablis, jusqu'à épuisement du capital

Sommes mises en commun par un important groupe d'épargnants et dont la gestion est assurée par des professionnels

Fonds grevé d'une servitude

Action par laquelle le créancier hypothécaire obtient la propriété de la maison suite au défaut de paiement de l'emprunteur

Ces frais représentent habituellement un pourcentage de la somme investie dans le fonds

Somme d'argent versée aux prêteurs pour couvrirles frais engagés pour l'étude du dossier

Dépenses nécessaires à l'exploitation de l'immeuble à l'exception des impôts fonciers, des paiements du service de la dette et des réserves pour dépréciation.

Frais engagés pour fabriquer des biens ou rendre des services

Frais imposés par le prêteur quand l'emprunteur effectue le paiement d'une partie du prêt hypothécaire avant la date d'échéance